Non content de faire entrer dans le droit commun ce qui relève du droit de la Presse, tout en validant la censure de site sur ordre du ministère de la Police, sans intervention d’une procédure judiciaire, le gouvernement a fait voter la censure de google par la Police. L’Etat Français est désormais tout à fait officiellement un état policier.
Censure des moteurs de recherche par la Police
Ajoutée au dernier moment au Sénat, la disposition qui autorise le ministère de l’intérieur à ordonner aux moteurs de recherche de déréférencer des sites internet n’a fait l’objet d’absolument aucun débat lors de la commission mixte paritaire.
Mardi, nous rapportions que les députés et sénateurs de la commission mixte paritaire, chargée d’arbitrer les différences entre les deux chambres parlementaires, s’étaient mis d’accord pour conserver le dispositif de censure des moteurs de recherche sur instruction de la police, qui avait été introduit au Sénat par un amendement présenté dans les dernières heures du débat par le Gouvernement.
Comme nous l’avions expliqué, l’amendement ajouté à l’article 9 sur le blocage administratif des sites terroristes avait été adopté par les sénateurs sur la base d’une explication mensongère du ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve. Il avait affirmé que le dispositif était identique à celui déjà prévu pour les sites de jeux d’argent non homologués, alors que celui-ci fait intervenir le juge judiciaire. Le compte-rendu officiel du Sénat nous rappelle les propos exacts du ministre, qui a soigneusement évité de dire que l’ARJEL devait faire la demande auprès d’un magistrat chargé d’en vérifier le bien-fondé, et non directement au FAI qui est chargé de l’appliquer.
Les députés et sénateurs valident, sans broncher
L’argumentation n’avait soulevé aucune interrogation au Sénat, où l’amendement qui permet de censurer Google sur simple instruction de la police a été adopté sans coup férir. On pouvait toutefois espérer que les députés, informés de la manoeuvre, seraient plus attentifs devant la commission mixte paritaire (CMP). Mais non.
Le compte-rendu des débats de la CMP montre que l’ajout imposé à la dernière minute par le Gouvernement a été totalement ignoré par les parlementaires. Ils se sont contentés d’évoquer des détails sur le blocage des sites administratifs par les FAI, sans dire un seul mot du déréférencement des sites sur ordre administratif.
Les éventuels députés et les sénateurs alarmés pourront en dire un mot lors du débat en séance plénière (prévu le 4 novembre au Sénat, et une date encore inconnue à l’Assemblée), mais ne pourront pas modifier le texte. A ce stade de la procédure, seul le Gouvernement a encore un droit d’amendement. Les élus devront se contenter de voter pour ou contre l’ensemble du projet de loi anti-terroriste, or un rejet est plus qu’improbable.
Source : Breiz Atao
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